Inventaire des zones d’activités économiques

A l’attention des propriétaires et occupants des Zones d’Activités Economiques de la Communauté d’Agglomération Grand Calais Terres & Mers.

Dans le cadre de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, la Communauté d’Agglomération Grand Calais Terres & Mers, en tant qu’autorité compétente en matière de création et d’aménagement de zones d’activités économiques, doit réaliser un inventaire de ses zones d’activités économiques (ZAE). Cette enquête s’adresse à tous les propriétaires et/ou occupants d’un bien/terrain situé sur l’une des ZAE du territoire, elle est accessible à compter du 21 décembre 2023 jusqu’au 15 février 2024.

En quoi consiste l'inventaire des zones d'activités économiques (ZAE) ?

L’inventaire des zones d’activités économiques (IZAE) est un outil territorial facilitant la connaissance de l’état de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et/ou aéroportuaire.
Il permet de renseigner en particulier, pour chaque zone d’activité économique (ZAE) concernée :

l’état parcellaire des unités foncières composant la ZAE, dont la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ;
l’identification des occupants de la zone ;
le taux de vacance de la ZAE.

Pourquoi Grand Calais Terres & Mers effectue cet inventaire ?

L’inventaire des Zones d’Activités Economiques (ZAE) a pour objectifs de :

Faciliter la requalification des zones d’activités
Identifier les potentiels de revalorisation en cohérence avec les besoins des entreprises
Anticiper les réhabilitations et aménagements des zones d’activités
Identifier le foncier et les locaux disponibles pour pouvoir répondre aux besoins d’implantation des entreprises

Cet état des lieux, mis à jour tous les 6 ans, alimentera les stratégies de planification et d’aménagement du territoire.

Renseignez le formulaire en ligne jusqu'au 15 février

Si vous êtes propriétaire et/ou occupant d’un terrain et/ou d’un local au sein d’une ZAE ou si votre entreprise est implantée dans une ZAE, nous vous invitons à remplir ce formulaire afin de contribuer à la connaissance et la valorisation du foncier économique du territoire.

Nous vous rappelons que cette consultation est une obligation légale.

Collecte des données à caractère personnel :

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le service Développement Economique de Grand Calais Terres et Mers pour collecter les informations nécessaires à l’inventaire des zones d’activités économiques du territoire de Grand Calais Terres et Mers. La base légale du traitement est la loi Climat et Résilience du 24 août 2021 obligeant les EPCI à réaliser cet inventaire. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Département Développement Economique. Les données sont susceptibles d’être transférée en dehors de l’Union Européenne. Les données sont conservées pendant la durée imposée par la loi Climat et Résilience, sauf si vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après *.
Pendant cette période nous mettons en place tous moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles.

*Conformément à la « loi informatique et libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 Avril 2016 (applicable au 25 Mai 2018) vous bénéficiez d’un droit d’accès et le cas échéant, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez, sous réserve de production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant le service Développement Economique de Grand Calais Terres et Mers (03 21 19 55 91 – deveco@grandcalais.fr) ou le
Délégué à la Protection des Données – (Hôtel de ville – Place du Soldat Inconnu 62100 Calais ou 76 boulevard Gambetta 62100 Calais) (dpo@mairie-calais.fr ou dpo@grandcalais.fr)
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’information sur www.cnil.fr)