Pour accéder à un logement social, vous devez remplir certaines conditions:
- Etre de nationalité française ou être de nationalité étrangère avec une autorisation à séjourner régulièrement sur le territoire.
- Respecter les plafonds de ressources (le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement HLM, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année N-2, soit 2019 pour 2021).
Ainsi, pour avoir droit à un logement social, votre revenu fiscal de référence doit être inférieur aux plafonds ci-dessous:
Composition du foyer | Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS |
1 personne seule | 11 531 € | 20 966 € | 27 256 € |
2 personnes à l’exclusion des jeunes couples (somme des âges >55 ans) | 16 800 € | 27 998 € | 36 397 € |
3 personnes ou Jeune ménage (somme des âges = 55 ans maximum) ou une personne seule + 1 personne à charge | 20 203 € | 33 670 € | 43 771 € |
4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge | 22 479 € | 40 648 € | 52 842 € |
5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge | 26 300 € | 47 818 € | 62 163 € |
6 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge | 29 641 € | 53 891 € | 70 058 € |
Par personne supplémentaire | + 3 306 € | + 6 011 € | + 7 814 € |
Vous êtes prioritaires pour obtenir un logement social si vous êtes :
- en situation de handicap ou si vous avez à charge une personne en situation de handicap,
- en situation d'urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d'ordre financier, logé dans un logement insalubre, expulsé ou menacé d'expulsion),
- hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou logement de transition,
- victime de violences au sein de votre couple (mariés, pacsés, concubins).