En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, au 1er Janvier 2017, la Communauté d’Agglomération Grand Calais Terres & Mers exerce les compétences reprises ci-dessous.

La collecte des déchets ménagers est assurée par Grand Calais depuis le 1er janvier 2017

Compétences obligatoires
  • Développement économique     

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

  • Aménagement de l’espace communautaire

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code.

  • Equilibre social de l’habitat

Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat; action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.

  • Politique de la ville

Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance; programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

  • Accueil des gens du voyage

Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil.

  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
  • Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire
  • Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.
  • En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie

Lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

  • Construction, aménagement, entretien, gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
  • Assainissement.
  • Gestion du refuge – fourrière animalier intercommunal.
  • Mise en valeur des espaces naturels

La zone verte du Colombier Virval, les zones intercommunales à vocation naturelle reprises dans le schéma Trame verte et bleue du Calaisis défini par le SYMPAC, création et entretien de sentiers de randonnées et leurs liaisons (les travaux se limitent à l’entretien nécessaire à la pratique des activités de randonnées pédestre, équestre et de VTT) qui sont labellisés par la Communauté d’Agglomération du Calaisis en partenariat avec la Fédération Française de Randonnée Pédestre FFRP, sont exclues les parties des tracés chevauchant une route nationale, départementale ou communale.

Soutien à la création d’aménagements cyclables notamment sur les portions de « vélo-routes et voies vertes » hors périmètre d’intervention du conseil départemental.

  • Promotion du territoire par le sport de haut niveau par la création d’un fonds d’intervention sportive permettant de financer les clubs en championnat national ainsi que les manifestations officielles de niveau national et international.
  • Gestion des données numériques et alphanumériques du cadastre.
  • Aménagement, entretien et gestion de l’aéroport de Calais-Marck
  • Valorisation environnementale et touristique des berges et canaux

L’aménagement des berges et canaux du secteur Calais en accompagnement du projet de la navette fluviale, limité au canal de Saint-Omer entre le pont Mollien et le pont de Coulogne ainsi que le bassin de la Batellerie et le canal de la Citadelle, limité aux travaux d’aménagement énumérés ci-dessus et à l’entretien de ces futurs travaux.

  • Archéologie préventive

Réalisation des diagnostics et des fouilles.

Les communes membres de l’agglomération pourront, dans le cadre des opérations qui relèvent de leurs compétences en tant qu’aménageur, continuer à recourir aux services de l’INRAP pour les diagnostics ou, au cas par cas, au service territorial d’archéologie préventive, dans les conditions et limites posées par les dispositions du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004. Le service territorial d’archéologie préventive interviendra en fonction des priorités et des capacités opérationnelles.

  • Coopération décentralisée

Action de coopération décentralisée dans les conditions décrites par le corpus législatif et réglementaire applicable à ce domaine. Chaque commune garde pour sa part la possibilité de mener des actions de coopération décentralisée telles que définies par le dit corpus.

  • Aménagement numérique du territoire et la mise en œuvre d’infrastructures de communications électroniques

Favoriser l’investissement dans les infrastructures performantes et les ouvrir à l’ensemble des acteurs du marché, agir pour développer l’innovation et le transfert technologiques. établir, promouvoir et gérer des
infrastructures, des équipements, des réseaux favorisant les technologies de l’information et de la communication destinées à l’ensemble des habitants, des entreprises, et des services publics du territoire communautaire ou contribuant à l’attractivité du territoire.

  • Délégation de compétences dévolues au Département ou la Région conformément à l’article L.5210-4 du Code Général des Collectivités territoriales, la Communauté d‘Agglomération peut demander à exercer, au nom et pour le compte du Département ou de la Région, tout ou partie des compétences dévolues à l’une ou l’autre de ces collectivités.
  • Création et gestion d’un crématorium  intercommunal , (site cinéraire, columbarium , salle de recueillement), à l’exclusion des structures funéraires actuelles relevant de la compétence des communes ou de celles à venir qui ne seraient pas strictement liées au crématorium intercommunal.
  • Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (GEMAPI).
  • Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse en milieu rural

Les centres multi-accueil Pom de Reinette, sis à Frethun et Pom d’Api, sis à Les Attaques, le Centre de Loisirs Intercommunal sans hébergement sur les communes de Les Attaques, Hames-Boucres, Nielles-lès-Calais et Frethun pour sa partie animation.

  • Actions de lutte contre l’érosion des sols et protection de la nappe; études, création et entretien des aménagements anti-érosifs.
  • Création d’un dispositif d’aide aux particuliers en matière de travaux visant à l’efficacité énergétique et la réduction de l’émission des gaz à effet de serre.
  • Participation à toute action visant à faciliter et accompagner des initiatives prises par les acteurs socio-économiques sur le territoire communautaire en faveur de la création, de la valorisation, de la
    transmission, de la reprise d’entreprises.
  • Actions solidaires intercommunales

La mise en place et la gestion d’une Allocation de Réussite étudiante; la mise en place et la gestion d’un Fonds Intercommunal de Cohésion Sociale.

  • Soutien aux établissements de formation post bac